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Ce site Internet est accessible à travers l’adresse URL www.hereslegal.com (ci-après le « Site »). Le Cabinet Hérès Avocats est le propriétaire et l’éditeur du Site. La société Hérès a été constituée sous la forme juridique de SAS, elle a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 825 020 357 au capital social de 5 000 Euros, n° de TVA intracommunautaire FR 62825020357. Son siège social est sis à : 24 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France, son numéro de téléphone est +33 1 53 00 22 32 et l’adresse électronique de contact est contact@hereslegal.com

Le directeur éditorial du Site est Xavier Poulet-Mathis, avocat associé et l’hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, +33 9 72 10 10 07, www.ovh.com

Création / webdesign : Aline Binet Teissonnière

Ce Site a été créé au profit de l’ensemble d’avocats membres du réseau Hérès afin de présenter nos services sur les territoires respectifs de nos bureaux.

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Le Cabinet Hérès Avocats (ci-après Hérès) est le propriétaire et l’éditeur du Site. La société Hérès a été constituée sous la forme juridique de SAS elle a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 825 020 357. Son siège social est sis à : 24 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France, son numéro de téléphone est +33 1 53 00 22 32 et l’adresse électronique de contact est info@hereslegal.com. 

Le Directeur éditorial du Site est Xavier Poulet-Mathis, avocat associé et l’hébergeur est OVH OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, www.ovh.net.

 

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Ce site a pour objectif de présenter les services juridiques du cabinet Hérès et d’informer sur les actualités juridiques à titre indicatif aux personnes physiques (ci-après les « Utilisateurs » ou « l’Utilisateur »). 

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DROIT APPLICABLE

Le droit français sera applicable, en cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

 

PROCÉDURE DE MÉDIATION

En cas de contestation des présentes conditions d’utilisation, une procédure de médiation ou tout mode alternatif de règlement des litiges peuvent être engagés par l’utilisateur du Site. Il pourra saisir, après l’essai de résolution amiable du litige avec le cabinet Hérès, le médiateur à la consommation de la profession d’avocat.

Pour toute information relative au médiateur à la consommation de la profession d’avocat, l’utilisateur est invité à consulter le site Internet https://mediateur-consommation-avocat.fr/ et à contacter le médiateur via le site https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/, par courrier électronique à l’adresse électronique mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr ou par courrier postal à l’adresse 22, rue de Londres – 75009 Paris. 

Aucune demande manifestement infondée ou abusive pourra être soumise au médiateur. Il est interdit de saisir le médiateur à la consommation de la profession d’avocat lorsqu’il existe une procédure en cours devant le tribunal ou d’un autre médiateur et lorsque la demande est introduite un an après la réclamation écrite auprès du cabinet. 

Au niveau européen une plateforme de règlement en ligne des litiges est également disponible, l’utilisateur pourra y accéder en cliquant ici.  

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