Conséquences de la suspension de la Convention fiscale entre la France et la Russie
Le 23 octobre 2024, l’administration fiscale française a mis à jour le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts[1] (BOFIP) concernant les conséquences de la suspension de la convention bilatérale visant à éviter les doubles impositions conclue entre la France et la Russie le 26 novembre 1996[2] (la « Convention »).
Par communiqué en date du 23 juin 2024[3], le Ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères a annoncé la suspension de la plupart des dispositions de la Convention en réponse au décret présidentiel russe n°585 en date du 8 août 2023[4] par lequel la Fédération de Russie avait suspendu, à compter du 8 août 2023, l’application des articles 5 à 22 et 24 de la Convention, ainsi que les points 2 à 9 du protocole.
En vertu du principe de réciprocité d’application des accords internationaux[5], les mêmes articles de la Convention et du protocole ont été suspendus par la France à compter du 8 août 2023.
Les dispositions suspendues portent principalement sur les points suivants :
- règles de répartition de l’impôt qui déterminent les droits d’imposition entre les États et prévoient certaines limites à l’imposition des revenus des résidents étrangers (par exemple, le taux maximum de retenue à la source) ;
- dispositions relatives à la fiscalité de la propriété ou du patrimoine ;
- clause de non-discrimination ;
- dépenses déductibles pour les établissements stables.
Les articles relatifs à la résidence et aux situations de conflit de résidence (art. 4), à l’élimination de la double imposition (art. 23), aux procédures amiables (art. 25) et à l’échange d’informations (art. 26) restent en vigueur.
L’effet rétroactif de la suspension décidée par la France (à compter du 8 août 2023) soulève de multiples interrogations, au-delà de la perspective du droit international, quant à sa légalité et sa mise en œuvre dans la pratique.
Vous trouverez ci-dessous une synthèse des conséquences de cette suspension pour les entreprises et les personnes physiques.
1. Conséquences fiscales pour les résidents fiscaux français
A) Date de prise d’effet de la suspension de la Convention en France
| Catégories | Date d’application de la suspension de la convention fiscale |
| Bénéfices d’entreprises et revenus des professions indépendantes | Application pour les bénéfices 2024, si exercice fiscal ouvert entre le 01/01/2023 et le 07/08/2023 |
| Application pour les bénéfices 2023, si exercice ouvert à compter du 08/08/2023 | |
| Dividendes | Application pour les distributions qui ont eu lieu depuis le 08/08/2023 |
Intérêts et redevances | Application depuis le 08/08/2023. Un prorata temporis sera opéré, le cas échéant, afin de déterminer la quote-part des intérêts et redevances ne bénéficiant plus des avantages de la convention. |
| Gains en capital | Application pour les gains issus d’aliénations réalisées depuis le 08/08/2023. |
| Salaires, pensions et rémunérations publiques | Application depuis le 01/10/2023 |
| Impôt sur la fortune immobilière (IFI) | Application pour l’IFI 2024 |
B ) Quels sont les effets de la suspension ?
1 – Retenues à la source par la Russie des revenus de source russe[6]
2 – Imposition en France des revenus de source russe
La suspension de la Convention a pour conséquence, pour les résidents fiscaux français, de rendre l’ensemble de leurs revenus de source russe imposable en France.
En conséquence, les revenus de source russe sont soumis à une double imposition. Une première imposition issue de la retenue à la source pratiquée par la Russie et une seconde imposition issue du droit interne français.
3 – Elimination de la double imposition en France
L’article 23 de la Convention, relatif à l’élimination des doubles impositions, reste en vigueur. Mais cet article stipule que son application est réservée aux impositions établies conformément aux dispositions de la Convention.
Dans la mesure où les articles relatifs au traitement conventionnel des revenus catégoriels sont suspendus, l’application de l’article 23 de la Convention et des mécanismes d’élimination des doubles impositions qu’il prévoit est inopérante en pratique.
Dès lors, les impôts prélevés par la Russie portant sur des revenus de source russe n’ouvrent droit à aucun crédit d’impôt en France. Ils sont toutefois admis en déduction de l’assiette de l’impôt français dans les conditions de droit commun.
2. Conséquences pour les résidents fiscaux russes
La Russie figure désormais sur la liste des Etats ou territoires non coopératifs (ETNC)[7]. Les revenus de source française versés à des résidents russes peuvent donc supporter une fiscalité alourdie indépendamment de la suspension de la Convention.
| Personnes physiques | Sociétés | |||
| Avant la suspension | Après la suspension | Avant la suspension | Après la suspension | |
| Dividendes | 10%/12,8% | 12,8% | 5%/10%/15% | 25% |
| Intérêts | 0% | 0% | 0% | 0% |
| Redevances | 0% | 0%/25%[8] | 0% | 0%/25%8 |
| Plus-values de cessions mobilières (hors société à prépondérance immobilière) | 0% | 0%/12,8%[9] | 0% | 0%/25%9 |
| Plus-values de cessions d’immeubles et de titres de sociétés à prépondérance immobilière | 19% + 17,2%[10] | 19% +17,2%10 | 25% | 25% |
| Salaires, pensions et rémunérations publiques | 0%/12%/20% | 0%/12%/20% | N/A | N/A |
| Jetons de présences | 12,8% | 12,8% | 25% | 25% |
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Charles Henri Roy Andrey Zarivny
Avocat Associé Collaborateur
chroy@hereslegal.com azarivny@hereslegal.com
[1] BOI-INT-CVB-RUS-20241023 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2454-PGP.html/identifiant%3DBOI-INT-CVB-RUS-20241023
[2] Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) en date du 26 novembre 1996, à jour de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices du 7 juin 2017.
[3] Publié au Journal officiel de la République française n° 0147 du 23 juin 2024 (NOR : EAEJ2416456V, rubrique 76) : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=kK3KEkcuqBGeY8g1tgR6LDY7sKsfJsk8zMcUWn68emY=
[4] ratifié par la loi n°598-FZ du 19 décembre 2023
[5] Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958
[6] Hors dispositifs particuliers.
[7] Arrêté du 16 février 2024 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts, publié au Journal Officiel de la République Française le 17 février 2024.
[8] Droits d’auteur notamment.
[9] Si détention supérieure à 25%
[10] CSG, CRDS et prélèvements sociaux