Alerte : L’UE adopte le 14ème paquet de sanctions contre la Russie

Le 24 juin 2024, le Conseil de l’Union européenne a adopté le 14ème paquet de sanctions contre la Fédération de Russie. Ces mesures restrictives visent de nouveaux secteurs de l’économie russe et renforcent les mécanismes anti-contournement.

Ce nouveau paquet de sanctions comprend les textes suivants :

• Règlement (UE) 2024/1739 du Conseil du 24 juin 2024,
• Règlement (UE) 2024/1745 du Conseil du 24 juin 2024,
• Règlement d’exécution (UE) 2024/1746 du Conseil du 24 juin 2024,
• Règlement d’exécution (UE) 2024/1776 du Conseil du 24 juin 2024,
• Décision (PESC) 2024/1738 du Conseil du 24 juin 2024,
• Décision (PESC) 2024/1744 du Conseil du 24 juin 2024.

I. Liste supplémentaire des entités sous sanctions

Ce 14^ème paquet élargit la liste des entités sous sanctions à 69 personnes et 47 entités, responsables d’actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

II. Mesures liées au secteur énergétique

Pour empêcher que les installations de l’UE ne soient utilisées pour transférer du gaz naturel liquéfié (GNL) russe vers des pays tiers et réduire ainsi les revenus de la Russie issus des ventes de GNL, l’UE interdit le réacheminement du GNL russe sur le territoire de l’UE pour transbordement vers des pays tiers. Il est important de noter que cette mesure n’affecte pas l’importation de GNL russe dans l’UE, mais restreint sa réexportation vers des pays tiers via les ports de l’UE.

De plus, l’UE impose des restrictions sur les nouveaux investissements, ainsi que sur la fourniture de biens, de technologies et de services pour les projets de GNL en cours tels que Arctic LNG 2 et Murmansk LNG.

III. Lutte contre le contournement des sanctions

Les opérateurs de l’Union sont tenus de tout mettre en œuvre pour s’assurer que les personnes morales, les entités et les organismes établis hors UE qu’ils détiennent ou contrôlent ne participent pas à des activités ayant pour finalité de contourner les sanctions.

Les opérateurs de l’UE qui vendent des équipements militaires à des pays tiers sont tenus de mettre en œuvre des mécanismes de contrôle, destinés à identifier et à atténuer les risques liés à la réexportation de ces équipements vers la Russie.

Les opérateurs de l’UE sont également tenus d’inclure dans leurs contrats des dispositions garantissant que le « savoir-faire industriel » transféré à des pays tiers ne sera pas utilisé ultérieurement pour des biens transférés en Russie.

IV. Mesures concernant le secteur financier

Le 14^ème paquet renforce les sanctions financières en interdisant aux opérateurs de l’UE d’utiliser le système de messagerie financière (SPFS), développé par la Banque centrale de Russie.

Le Conseil de l’UE est désormais autorisé à dresser une liste des banques de pays tiers non russes connectées au SPFS, auxquelles il sera interdit de mener des activités avec les opérateurs de l’UE.

Enfin, ce 14ème paquet interdit les transactions avec les banques et les fournisseurs de crypto-actifs en Russie et dans les pays tiers qui facilitent les transactions soutenant le secteur industriel de la défense de la Russie.

V. Financement des partis politiques et autres organisations

Les partis politiques, fondations, ONG et groupes de réflexion de l’UE se voient interdits de recevoir des financements de l’État russe. Par ailleurs, les prestataires de services médiatiques russes sont autorisés à mener des activités dans l’UE, à l’exception de la diffusion.

VI. Mesures relatives aux transports

• Transport aérien

Le 14ème paquet de sanctions interdit désormais tous les vols non réguliers organisés par des individus ou entités russes. Cependant, cette interdiction n’est pas applicable à un aéronef qui est simplement piloté par une personne russe, ainsi que pour les vols non professionnels à des fins récréatives ou de formation.

• Transport routier

Renforcement de l’interdiction pour les entreprises de l’UE détenues à 25 % ou plus par des personnes morales ou physiques russes, d’assurer le transport routier de marchandises à travers l’Union, y compris en transit. L’interdiction ne s’applique pas aux entreprises de transport routier détenues par des personnes ayant la double nationalité ou des ressortissants russes ayant un permis de résidence temporaire ou permanent dans un État membre de l’UE.

• Transport maritime

L’UE a publié une liste de navires auxquels il est désormais interdit d’accéder aux ports européens et de recevoir des services dans le territoire de l’UE. Cette liste est évolutive. A ce jour, 27 navires sont visés par ces mesures pour leur implication dans le transport d’équipements militaires pour la Russie, le déplacement de céréales ukrainiennes volées et le soutien au secteur énergétique russe, notamment par le transport de composants de gaz naturel liquéfié (GNL) ou de transbordements de GNL.

VII. Mesures liées au commerce

Ce nouveau paquet de sanctions renforce les restrictions à l’exportation contre 61 entités (notamment en Chine, au Kazakhstan, au Kirghizistan, en Turquie et aux Émirats arabes unis) accusées de soutenir le complexe militaro-industriel russe. Il élargit également la liste des articles restreints pour inclure des machines-outils spécifiques, des véhicules, des produits chimiques et des équipements électroniques.

L’importation d’hélium en provenance de Russie est désormais interdite.

L’importation de biens culturels ukrainiens et d’autres marchandises provenant d’Ukraine est désormais interdite.

Les ressortissants et les entreprises des États membres de l’UE peuvent désormais réclamer des indemnités pour les dommages causés par des personnes et entités russes à l’occasion d’une transaction dont l’exécution a été affectée par les mesures restrictives.

VIII. Mesures de protection des droits de propriété intellectuelle

De nouvelles mesures restrictives interdisent les demandes d’enregistrement de certains droits de propriété intellectuelle au sein de l’UE par des individus et des entités russes.

IX. Clarifications et amendements sur l’interdiction des diamants

La règlementation UE précise les mesures relatives à l’interdiction d’importation de diamants russes (issues du 12^ème paquet de sanctions). L’interdiction ne s’applique pas aux diamants qui étaient déjà dans l’UE ou dans un pays tiers (à l’exclusion de la Russie) ou qui ont été taillés ou fabriqués dans un pays tiers avant l’entrée en vigueur de l’interdiction.

Ce nouveau paquet de sanctions prolonge la période de transition pour le système obligatoire de traçabilité complète des importations de diamants naturels bruts et taillés de six mois, jusqu’au 1er mars 2025. Il reporte également l’entrée en vigueur de l’interdiction des bijoux contenant des diamants russes transformés dans des pays tiers autres que la Russie, jusqu’à ce que le Conseil de l’UE décide d’appliquer l’interdiction en fonction des mesures prises par le G7.

X. Mesures concernant les services destinés aux ressortissants et entités de l’UE

Depuis le 12^ème paquet de sanctions, il est interdit aux ressortissants et entités de l’UE de fournir des services de comptabilité, de conseil en matière d’entreprise et de gestion, d’études de marché, de fourniture de logiciels à une entité russe, sauf

• à ce qu’il s’agisse d’une filiale en Russie d’une entité UE et
• qu’une autorisation individuelle ait été obtenue auprès de la Direction Générale du Trésor (DGT) pour la France.

Le 14^ème paquet de sanctions a étendu le délai pour obtenir cette autorisation individuelle au 30 septembre 2024 et précisé qu’elle n’est pas nécessaire pour les ressortissants de l’UE résidant en Russie depuis une date antérieure au 24 février 2022.

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions.