Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers

Les propriétaires des biens immobiliers à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation déclarative compter du 1er janvier 2023.

QUI DOIT DECLARER ?

L’obligation s’applique à tous les propriétaires, personnes physiques ou morales, même vivant à l’étranger, dès lors que leur bien est situé en France.

QUE DECLARER ?

Les propriétaires doivent déclarer tous leurs biens immobiliers (résidence principale, résidence secondaire, immeuble de rapport, etc.), les conditions d’occupation de leurs biens et l’identité des occupants.

POURQUOI CETTE NOUVELLE OBLIGATION ?

Cette nouvelle obligation poursuit deux objectifs :

• permettre l’établissement de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale,
• assurer l’établissement et le contrôle de la taxe sur les logements vacants. 

COMMENT DECLARER ?

La déclaration des biens immobiliers s’effectue depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr. Aucune déclaration papier n’est possible. 

QUAND DECLARER ?

Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour effectuer votre déclaration.

QUELLES SANCTIONS ?

Une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par local pourra être appliquée en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative.